Art. 2 et 3 : Tarif, remises et ristournes

Le Fabricant vendra au Client les Produits aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous nos tarifs sont établis, sauf stipulation contraire, emballage, assurance et transport compris pour une livraison en France Métropolitaine sous réserve du respect des conditions de vente ci-dessous.
Les tarifs s’entendent hors taxes et hors Eco-participation, TVA en sus au jour de la commande. Le Fabricant se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment pour tenir compte de l'évolution des coûts de fabrication et de distribution. Le Fabricant s’engage à informer le Client de toute modification de tarif huit (8) semaines avant la date d’application des nouvelles conditions.

Les remises seront acquises par le Client pour autant que ce dernier remplisse les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant par les conditions particulières applicables.
Les remises sont acquises au Client au jour de la commande et déduites sur facture. Le cas échéant, et dans l’hypothèse où des ristournes seraient convenues, elles feront l’objet d’un avoir établi dans la dixième semaine suivant la fin du contrat concerné et ce après paiement complet des créances auxquelles elles sont rattachées.
Elles ne seront pas dues en cas d’impayé, qu’il y ait ou non cessation des paiements.
Dans le cadre de la bonne application des présentes, le Fabricant se réserve le droit de demander au Client la fourniture de tout élément de justification permettant de s’assurer que les critères contenus dans les présentes CGV et les conditions particulières applicables sont effectivement remplis.
En cas de non-respect par le Client desdits critères, le Fabricant cessera immédiatement de verser au Client les remises et/ou ristournes précitées sans préjudice de ses autres droits et recours.
Le Client accepte implicitement toute remise promotionnelle ponctuelle, engendrant une modification du prix convenu, que le Fabricant se réserve le droit de lui octroyer dans le cadre de la dynamique commerciale.

Conditions de vente

Caractéristiques de l’offre : les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Le Fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurent sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.

Acceptation de la commande : le Fabricant se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à la présentation, par le Client, de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas de non-couverture par l’assurance-crédit du Fabricant ou dans le cas où des incidents de paiement antérieurs se seraient produits. Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes doivent être transmises par écrit. On entend par « écrit » au sens des présentes Conditions Générales de Vente tout document établi sur support papier à entête de la société émettrice, électronique (notamment EDI), ou par télécopie dotée d’un numéro de commande. La commande représente l’acceptation de l’offre par le Client, et conformément au droit commun, elle est intangible, le Client ne pouvant la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au Fabricant. Le Client dispose du droit d’annuler sa commande jusqu’au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de livraison.

Délais de livraison :

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception d’une commande, sauf demande expresse de complément d’informations de la part du Fabricant au Client, celle où sont parvenus au Fabricant les informations demandées au Client ou l’acompte que le Client s’était engagé à remettre. Sauf disposition particulière acceptée expressément par le Fabricant, les délais sont donnés à titre indicatif.
Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu au profit du Client à des pénalités de retard, à des indemnités à quelque titre que ce soit, ou à l’annulation de la commande.
Le délai de livraison ainsi défini est de dix (10) jours ouvrés hors produits fabriqués à la demande listés dans le barème de prix.
En cas de première commande, il convient d’ajouter au délai de dix (10) jours le délai d’ouverture de compte.
Le Fabricant est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client, ou en présence d’un cas de force majeure, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur du Fabricant, indisponibilité de matière ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Fabricant ou ses fournisseurs.
Le Fabricant tiendra le Client informé dans les meilleurs délais des cas ou événements de ce genre.

Délais de paiement :

Les factures du Fabricant sont payables, sauf convention spéciale, dans un délai de fin de mois, 45 jours à partir de leur date d'émission. En aucun cas, le délai de paiement ne peut pas dépasser le délai de paiement légal maximal de 60 jours net à partir de la date d'émission de la facture. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification de la marchandise reçue, ne peut avoir pour effet ni une augmentation des délais de paiement, ni de décaler le point de départ du délai accordé. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci.Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de ses possibilités et de la disponibilité des stocks. Les livraisons, même partielles, devront donner lieu à paiement.
Seul l’encaissement définitif sur le compte du Fabricant est considéré comme paiement.

Pénalités de retard :

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, à défaut de règlement par le Client d’une facture à son échéance, des pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par décret, sont immédiatement exigibles et ce à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel de la part du Fabricant soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Escompte : 

Le Fabricant peut décider d'accorder un escompte pour payement anticipé.Le taux d'escompte appliqué est celui figurant sur les factures du Fabricant et correspond au prix de l'argent à court terme. Le Client n’est pas autorisé à se déduire de sa propre initiative, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice d’un paiement anticipé.

Article 25 : Responsabilité

Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement, accessoires ou pièces de rechange non vendu par lui et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés à ses Produits. En particulier, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants auxquels il est associé.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage corporel ou incorporel consécutif à une installation ou une mise en service ne respectant pas les règles de l'art.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité du Fabricant serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard du Client, de tout Client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du Produit concerné au Client.
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect relatif à des livraisons en retard ou partielles.

Article 27 : DEEE

Conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, les factures émises par le Fabricant feront apparaître les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques ménagers. Ces coûts ne pourront pas faire l’objet de réfaction.
 

L’acheteur professionnel répercutera à l’identique des coûts unitaires jusqu’au consommateur final.